Fin du mandat

Le mandat du délégué du personnel prend fin :

• en cas de non-réélection comme membre effectif ou suppléant, dès que l’installation du Comité a eu lieu ;
• lorsque l’intéressé cesse de faire partie du personnel ;
• en cas de démission ;
• lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à l’organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
• en cas de révocation du mandat pour faute grave prononcée par la juridiction du travail, à la requête de l’organisation des travailleurs qui a présenté la candidature ;
• lorsque l’intéressé cesse d’appartenir à la catégorie de travailleurs à laquelle il appartenait lors des élections, sauf si l’organisation qui a présenté la candidature demande le maintien du mandat par lettre recommandée à la poste adressée à l’employeur ; cette disposition ne s’applique toutefois pas aux membres qui représentent les jeunes travailleurs ;
• dès que l’intéressé appartient au personnel de direction ;
• en cas de décès.